| APRÈS ART. 33 | N°398 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Rogemont et Mme Crozon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
L’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location , » sont supprimés ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.