| APRÈS ART. 33 | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°400
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| APRÈS ART. 33 | N°400 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°400
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.