| APRÈS ART. 27 | N°412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°412
présenté par
| M. Rogemont et Mme Crozon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
L’article L. 441‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure d’affectation du produit du SLS au financement de remises sur le loyer est inutile compte tenu de l’affectation du produit du SLS au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il est donc proposé la suppression de cette disposition prévue à l’article L. 441-3-2 du CCH.