| ART. 26 | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. Rogemont et Mme Crozon |
----------
ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« applicables »
le mot :
« adaptés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rectifier une terminologie, la notion de loyers maximaux « moyens applicables » n’étant pas appropriée.