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ART. 21N°421

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Tombé

AMENDEMENT N°421

présenté par

M. Rogemont et Mme Crozon

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ARTICLE 21

Après la deuxième occurrence du mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux salariés et aux demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires.

Le présent amendement a pour objectif de préciser l’étendue de cette obligation afin qu’elle porte sur les salariés et demandeurs d’emploi prioritaires définis par l’article L. 441-1 et également sur les personnes désignées comme prioritaires et auxquelles un logement un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 du CCH (ménages bénéficiant du DALO).