| ART. 20 | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Rogemont et Mme Crozon |
----------
ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.