| APRÈS ART. 41 | N°438 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°438
présenté par
| Mme Lebranchu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une expérimentation de la délivrance du récépissé de contrôle d’identité sera réalisée dans un périmètre territorial définit par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement est un amendement de repli en ce qu’il précise que la mise en place « des récépissés de contrôle d’identité » devra faire l’objet d’une phase d’expérimentation dans un territoire à définir par décret. Les modalités de ces contrôles doivent garantir d’une part l’action des forces de l’ordre et d’autre part les droits des personnes contrôlées.
L’expérimentation devra permettre d’ajuster les informations et les modalités d’application du «récépissé de contrôle d’identité.»