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ART. 20N°442

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°442

présenté par

Mme Carrillon-Couvreur et Mme Pochon

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) « Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique visé au 9° du L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sorties des appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades chroniques sont systématiques lorsque la situation administrative, sociale et médicale s’améliore.

En revanche, l’organisation des sorties de l’établissement médico-social vers le parc social reste très problématique, faute de priorisation de ces personnes. Il en résulte des coûts importants de prise en charge médico-sociale faute à des sorties retardées de l’établissement.

Cet amendement prévoit, une priorisation pour l’attribution d’un logement social à toutes personnes quittant le dispositif médico-social appartement de coordination thérapeutique pour rejoindre le parc social.