| ART. 11 | N°448 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Lesterlin, Mme Pochon, M. Lurel, M. Juanico, M. Allossery, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas et M. Potier |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le jeune volontaire étranger qui réalise une mission d’engagement se voit attribuer un visa long séjour temporaire pour la durée totale de sa mission avec la mention « dispense de carte de séjour ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de faciliter la mobilité internationale de jeunes engagés étrangers désirant effectuer une mission d’engagement citoyen en France. Aujourd’hui, la nécessaire obtention d’un visa long séjour avec mention « Autorisation provisoire de séjour » obtenue en Préfecture dans le mois suivant l’arrivée représente une véritable entrave à la facilitation de la réalisation de missions.
En faisant des jeunes en mission volontaire une catégorie d’étrangers pouvant être dispensé de l’autorisation provisoire de séjour – dispense qui concerne aujourd’hui un ensemble d’étrangers listés à l’article R. 311‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile- nous affirmons que l’accueil sur notre territoire de jeunes engagés étrangers est une priorité politique. Ainsi, nous encourageons le brassage et le dialogue interculturels.