Le présent amendement a pour objectif de rétablir la situation initiale pour l’éviction d’un locataire de son logement social, lorsque ce dernier était assujetti à un SLS de plus de 200 %.

En ses alinéas 9 et 10 du présent article crée une marge étroite de 15 points entre les locataires pouvant rester dans un logement social, lorsque celui-ci est soumis au SLS, et un autre locataire pour être « expulsé » de son logement.