| APRÈS ART. 12 | N°463 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°463
présenté par
| M. Lesterlin, Mme Pochon, M. Lurel, M. Juanico, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas et M. Potier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Au début de l’article L. 120‑33 du code du service national est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des concours pour lesquels l’accès est conditionné à l’exercice d’un engagement citoyen validé d’un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une mission d’engagement citoyen d’un minimum de six mois pour l’accès à certains concours de la fonction publique dont la liste est définie par décret en conseil d’Etat.