| ART. 16 | N°465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°465
----------
ARTICLE 16
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 16 | N°465 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°465
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ARTICLE 16
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.