| ART. 37 | N°467 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Lesterlin, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique Mme Pochon, M. Lurel, M. Juanico, M. Gille, M. Potier et Mme Françoise Dumas |
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ARTICLE 37
I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5‑1 du code pénal, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage des droits et des devoirs du citoyen ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la peine de « stage de citoyenneté » introduite dans le code pénal par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Loi Perben II ». En intitulant la peine « stage de citoyenneté », cette disposition a introduit une connotation politique négative au concept de citoyenneté.