Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 27N°473

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°473

présenté par

M. Cherki

----------

ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l’on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d’adapter la politique des loyers.   

 

Dans certaines zones détendues, l’application maximale du SLS conduirait au départ de familles vivant dans des patrimoines dont le taux de vacance est élevé.