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ART. 29N°497

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Retiré

AMENDEMENT N°497

présenté par

M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Rogemont et Mme Lepetit

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ARTICLE 29

Supprimer les alinéas 17 à 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l’article 55 de la loi SRU sur la base d’une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l’objectif de renforcement du dispositif d’une part, ni avec l’objectif d’une plus grande égalité et mixité territoriale d’autre part. Il convient donc de supprimer cette mesure.