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ART. 29 | N°497 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Rogemont et Mme Lepetit |
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l’article 55 de la loi SRU sur la base d’une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l’objectif de renforcement du dispositif d’une part, ni avec l’objectif d’une plus grande égalité et mixité territoriale d’autre part. Il convient donc de supprimer cette mesure.