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ART. 29N°498

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Retiré

AMENDEMENT N°498

présenté par

M. Pupponi, M. Goua et Mme Linkenheld

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ARTICLE 29

Supprimer les alinéas 26 à 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d’une exemption temporaire des obligations de l’article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l’émergence de nouvelles collectivités est une opportunité pour ces territoires d’organiser dans un cadre rénové les modalités du rattrapage de leurs obligations.