| ART. 33 | N°508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Pupponi et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l’habitat indigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l’habitat indigne.