| APRÈS ART. 33 | N°534 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°534
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Au 2° de l’article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes Hlm à vendre, aux organismes agréés par l’Etat maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, certains logements qu’ils peuvent être amenés à construire et ainsi de faciliter le développement d’une offre très sociale bénéficiant d’un accompagnement social renforcé.
Ces dispositions sont de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d’augmenter l’offre de logements très sociaux.
Cet amendement est proposé par l'USH.