| ART. PREMIER | N°546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°546
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, M. Juanico, M. Allossery et M. Bies, rapporteur thématique |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut Conseil à la vie associative est consulté sur cette charte et toute modification de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les liens qu’elle peut avoir avec la vie associative.