| ART. 33 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Perrut et M. Fromion |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« pourront être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu’’ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.