| APRÈS ART. 12 | N°550 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°550
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang et M. Bies, rapporteur thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service civique, alors qu’il se généralise, se doit d’être plus clairement distingué des stages et des emplois aidés dans le secteur associatif ou public. A l’instar de ce qui est pratiqué en Italie (où le service civique est réservé aux projets collectifs mobilisant au moins 3 jeunes), le service civique devrait être réservé aux « projets collectifs », à des missions collectives permettant la mobilisation d’un minimum de 2 jeunes.