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APRÈS ART. 12N°553

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°553

présenté par

Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi, M. Allossery et M. Bies, rapporteur thématique

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

L’article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° (nouveau) Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Haut-commissariat met un point d’honneur à ce que les missions de volontariat ne relèvent pas du fonctionnement général de la structure en refusant des offres de mission s’y rapprochant. Cependant, encore trop de missions relèvent de compétences liées au fonctionnement général de l'entreprise et ne garantissent pas un accès équitable et universel au service civique. En effet, ce type de mission nécessite des compétences particulières qui n’entrent pas en adéquation avec les valeurs du service civique (qui voudraient qu’aucune compétence ne soit demandée). Il est donc essentiel que ce point apparaisse dans la loi afin de fixer un cadre législatif précis. Cette inscription garantit une stricte distinction entre service civique et emploi et appuie la mise en valeur des motivations des jeunes voulant s’engager dans une mission.