Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 27N°559

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°559

présenté par

M. Cherki

----------

ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L’adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l’expression de choix démocratiques pris au niveau municipal traduisant des visions différentes du rôle du logement social.