| ART. 27 | N°566 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°566
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Pour l’ensemble des communes régies par la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982, le présent article ne s’applique pas automatiquement. Les collectivités concernées ont, à titre dérogatoire, et sous réserve de la validation par les préfets de région, la possibilité de mettre en place des programmes locaux d’habitat fixant d’autres modalités de majoration du loyer de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécificité des territoires concernés justifie de fait une modération des présentes dispositions du projet de loi, notamment du fait du coût important du parc locatif privé.
L’utilisation d’un PLH par les collectivités concernées est l’un des outils permettant une action locale concrète sur leurs zones d’influence, à la condition que les préfets concernées puissent juger préalablement des PLH votés.