| ART. 24 | N°570 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°570
présenté par
| Mme Appéré et M. Rogemont |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 8, substituer à la dernière phrase les mots :
« Au plus tard à la fin de la cinquième année de la mise en place du système de location active, celui-ci fait l’objet d’un rapport réalisé à la demande de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Ce rapport précise obligatoirement les avantages et les inconvénients relevés à l’occasion du fonctionnement du système, le coût de son déploiement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de sa prise en charge. Au vu de ce rapport, l’établissement public de coopération intercommunale décide ou non de la généralisation du système de location active et des modalités de son organisation et de son financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une évaluation du système de la location active apparaissant nécessaire avant toute généralisation, le présent amendement propose que la décision émanant des établissements publics de coopération intercommunale de généraliser ou non ce système soit précédée de la remise d’un rapport.
Ce rapport détaillerait les avantages et inconvénients de la location active constatés lors de son fonctionnement, le coût de son éventuel déploiement ainsi que les conditions de sa prise en charge.