| APRÈS ART. 12 | N°576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°576
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| APRÈS ART. 12 | N°576 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°576
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.