| ART. 20 | N°584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°584
présenté par
| Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« approuvé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l’article L. 411‑1 crée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habitat et au moins un QPV ou tenus de se doter d’un programme local de l’habitat.
En effet, la conférence intercommunale devient le lieu de concertation entre tous les partenaires concernés sur les politiques d’attribution.