| ART. 27 | N°585 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°585
présenté par
| M. Pupponi, M. Guillaume Bachelay, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d’avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ménages qui payent le SLS ou ceux qui sont à un niveau de revenu sensiblement plus élevé que le plafond de revenus, constituent la « classe moyenne » qui tire ces quartiers. Dans les zones les plus tendues, nombre de ces ménages auraient de réelles difficultés à se loger dans le parc privé même si leur niveau de revenu pourrait justifier d’un départ du parc social.
Le véritable problème des zones tendues tient dans l’insuffisance du nombre de logements, en particulier sociaux, et leur mauvaise répartition géographique, notamment en Île-de-France. Evincer les classes moyennes des quartiers populaires n’est pas une solution au problème de faible mobilité dans le parc social.