| ART. 21 | N°587 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Rogemont, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« sont, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l’article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser que l’obligation pour les collecteurs de la PEEC de réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires s’apprécie à l’échelle du territoire des EPCI ou des EPT visés à l’article L. 441-1 où s’applique l’objectif d’attribution hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles. Il est important que cette obligation contribue aux objectifs propres à chaque territoire.