| ART. 25 | N°588 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°588
présenté par
| M. Rogemont, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« agrégées à des tiers »
les mots :
« à des tiers, en précisant la nature des données transmissibles en fonction des objectifs cités à l’alinéa précédent et en distinguant si elles sont agrégées ou non, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi s’il prévoit bien que les données de l’enquête OPS peuvent être transmises à des tiers pour contribuer à la qualification du parc, ne prévoit pas que la transmission des données doit tenir compte des objectifs poursuivis par les tiers auxquels ces données sont transmises, en distinguant les cas où il peut être nécessaire de conserver les données au logement, pour réaliser par exemple des cartographies ou pour identifier des ménages en situation de précarité énergétique et ceux où les données recueillies peuvent être traitées de manière statistique. C’est pourquoi, il est renvoyé au décret prévu en Conseil d’ la distinction entre ces diverses situations.