| ART. 33 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Decool et M. Gérard |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , en précisant notamment les modalités d’application du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’article 136.II de la loi ALUR, il importe de rappeler qu'’il ne peut y avoir transfert de la compétence PLU à l’EPCI issu de la fusion, dès lors qu'un seul des EPCI fusionné ne dispose pas de la compétence PLU.