| ART. 25 | N°592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°592
présenté par
| Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Sommaruga, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« soit directement, soit auprès des services fiscaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu des locataires.
Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles.