| ART. 20 | N°598 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°598
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l’asile et la saturation des dispositifs d’hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d’habitat sur l’ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cabanes…).
Il s’agit donc de maintenir la rédaction adoptée par la loi « ALUR » consistant à repérer et reconnaître sur un territoire donné toute forme d’habitat.
En effet, pour que les dispositifs d’aide et ceux permettant l’accès au logement ou à un hébergement soient adaptés à la réalité territoriale et pour éviter des risques de saturation, les plans départementaux doivent être fondés sur une évaluation des besoins de toute personne en situation de non ou de mal logement, quelle que soit sa forme d’habitat.