| APRÈS ART. 20 | N°599 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°599
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ;
« b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » sont remplacés par les mots « locative privée dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat au titre de l’article L. 321‑8 ou issue d’un dispositif d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ».
« 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect des dispositions prévues au IV de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les PLH prévoient les actions à mener pour mobiliser l’offre locative privée existante à des fins sociales (c’est-à-dire faisant l’objet d’une convention ouvrant droit à l’APL), y compris en intermédiation locative (que ce soit en mandat de gestion avec une location directe aux personnes ou en location/sous-location, par des organismes agréés visés à l’article L. 365‑4).
En effet, l’offre locative privée sociale est un des « moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ». Il convient alors de l’appréhender dans son ensemble.
Il prévoit également qu’en zone tendue, des objectifs chiffrés doivent être fixés par commune selon les modalités de répartition prévue par les dispositions insérées à l’article 4 de la loi Besson.