| ART. 33 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Decool et M. Gérard |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.