| APRÈS ART. 15 | N°600 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°600
présenté par
| M. Marsac, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, rapporteur thématique Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Ménard, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 de ladite loi sur l’utilité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’union européenne (directive 2014/42/UE). Cette directive dans son article 10 invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ».
En Italie une loi permet depuis 1996 l’attribution en gestion à des coopératives et à des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers.
En France, il s’agit de permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens mal acquis.
Ce texte se donne pour ambition d’encourager l’engagement de tous les citoyens. Cette disposition dite de « réutilisation sociale » complète les mesures déjà prévues dans ce texte. Elle a une signification importante, celle que les biens à finalité criminelle peuvent être réutilisés afin de valoriser un engagement à finalité sociale.