| ART. 20 | N°611 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Berrios, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot, M. Thévenot et Mme Zimmermann |
----------
ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 :
« En cas de non atteinte de l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant... (le reste sans changement) »
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
« sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif d’attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif.
Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n’est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur.
Le présent amendement précise que dans cette hypothèse, le maire pourra procéder à l’attribution des logements restant à attribuer sur l’ensemble des contingents.