| APRÈS ART. 33 | N°613 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°613
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. » ;
2° Après le trente-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et après le trentième alinéa de l’article L. 422‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes HLM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, ces derniers pouvant ainsi avoir recours aux compétences et à l’expertise des organismes HLM pour la réalisation de prestations de services.