| ART. 31 | N°633 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°633
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que cette faculté nouvelle consistant à mobiliser des logements locatifs privés ne nuise pas à la mobilisation des commues en faveur du logement social pérenne, l’amendement propose de relever le prélèvement en le portant de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant, tout en gardant son plafonnement actuel à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Cette hausse modérée est par ailleurs justifiée par le décalage qui s’est instauré depuis la promulgation de la loi SRU entre, d’une part, l’évolution très faible du potentiel fiscal par habitant des communes, et d’autre part, le doublement des prix des logements et la hausse encore plus forte des dépenses à engager par les collectivité territoriales pour financer le logement social comme l montrent les chiffres produits par le ministère.
Le prélèvement étant ainsi réinvesti dans la production de logements sociaux, l’augment ne prive pas les communes de leur capacité de production.