| APRÈS ART. 32 | N°636 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°636
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 302‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l’élaboration du programme local de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer les liens entre les communes et l’EPCI au cours de l’élaboration du PLH, en établissant des feuilles de route.