| APRÈS ART. 12 | N°641 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°641
présenté par
| M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, rapporteur thématique Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, M. Ménard, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le mot : « représente », sont insérés les mots : « en moyenne » ;
2° Les mots « au moins » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l’ensemble de sa mission permet un minimum d’adaptation aux situations des volontaires (qu’ils soient étudiants, en situation de handicap, actifs à temps partiel, parents, etc.) sans dénaturer le caractère continu de l’engagement en Service civique.
Le fait de faire des 24h en moyenne sur l’ensemble de la mission la règle plutôt que l’exception permettrait de distinguer symboliquement la durée hebdomadaire d’une mission de Service civique de la durée légale du temps de travail (aujourd’hui, la grande majorité des missions proposées aux jeunes sont de 35h par semaine). De plus, elle permettrait réellement à un jeune de cumuler une mission de Service civique avec des activités annexes, notamment des emplois à temps partiel, ce qui est impossible (ou non souhaitable) lorsque sa mission de Service civique fait 35h/semaine.