| APRÈS ART. 36 | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°645
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.