Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°660

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Tombé

AMENDEMENT N°660

présenté par

Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès

----------

ARTICLE 8

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut être »

le mot : 

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 6 de cet article est le pendant, mais pour les agents des fonctions publiques de l’alinéa 4 du présent article pour le privé. La possibilité pour les fonctionnaires appartenant à certaines associations, de suivre une formation existe déjà. Cependant le texte est élargi à tous cette possibilité, ainsi ce droit devient universel. C’est une avancée importante. Pour donner plus de valeur à la reconnaissance de ce droit, par cet amendement, nous souhaitons substituer le fait que le congé formation « peut être accordé » par l’expression « doit être accordé ».