| ART. 22 | N°692 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°692
présenté par
| M. Bricout, Mme Maquet, M. Cottel, M. Boudié, Mme Pochon, M. Premat, Mme Gueugneau, M. Burroni, M. Villaumé, M. Yves Daniel, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Ménard, Mme Beaubatie, Mme Descamps-Crosnier et M. Calmette |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle est composée du président et/ou de son représentant ainsi que d’élus représentant l’ensemble des sensibilités de l’assemblée délibérante de l’établissement de coopération intercommunale, à la proportionnelle de ce qu’ils représentent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre la représentation des groupes politiques minoritaires au sein des commissions d’attribution créées par l’article 22 du présent projet de loi.
La présence d’élus de toutes sensibilités vise à atteindre réellement les objectifs de transparence dans l’attribution des logements, tels que voulus par le présent projet de loi, en permettant aux élus d’opposition de veiller à l’application des critères fixés par la loi en permettant aux élus d’exercer leur rôle de contrôle.