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ART. 10N°700

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Rejeté

AMENDEMENT N°700

présenté par

M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Seules des personnes morales de droit public ou des associations doivent pouvoir bénéficier des services proposés par les jeunes lors de la conclusion d'un service civique. En décider autrement, ce serait permettre que l'engagement des jeunes ne bénéficie pas seulement à la collectivité, au service de tous, mais puisse être redirigé au service de sociétés privées.

Cela traduit une dérive du service civique qui a pu déjà être révélée par de nombreux indicateurs : les services civiques ont tendance à remplacer des stages ou encore des contrats de travail. Il faut absolument réussir à maintenir cette belle initiative qu'est le service civique en encadrant très strictement ses mises en œuvre.