| ART. 11 | N°702 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°702
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification a pour objectif de préserver l’engagement par le service civique des jeunes, qu’ils soient étrangers ou non. En effet, la loi permet, avec autorisation des responsables légaux, la conclusion par les jeunes de plus de seize ans d’un contrat de service civique. Il est nécessaire qu’il n’y ait pas de discrimination entre les jeunes de nationalité française ou venant d’un pays de l’Union européenne et les autres. Il faut donc que tous les jeunes puissent s’engager dans les mêmes conditions à partir de seize ans.