| ART. 8 | N°705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Tombé
AMENDEMENT N°705
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être accordé chaque année, sans condition d’âge, à tout salarié »
les mots :
« est accordé chaque année, sans condition d’âge, à tout salarié qui en fait la demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de faire en sorte que les congés des bénévoles dans les associations puissent être autorisés dès lors qu'ils en font la demande, sans que cette décision soit soumise aux aléas de la bonne volonté des supérieurs hiérarchiques