| APRÈS ART. 15 | N°707 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°707
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer la majorité électorale à 16 ans, afin de favoriser l'engagement des jeunes et de renouveler leur intérêt pour la chose publique. 16 ans est en effet un âge à partir duquel les dérogations au droit pénal dont bénéficient les mineurs sont très ténues, et il semble normal que l'augmentation de la responsabilité pénale soit accompagnée d'une augmentation de la responsabilité électorale et politique.