| APRÈS ART. 12 | N°710 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Après le mot : « dépasser », la fin du second alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « trente-cinq heures, réparties au minimum sur cinq jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maximum. L'objectif est d'encadrer l'usage de ce type de contrats, et d'empêcher leur dévoiement.