| APRÈS ART. 41 | N°711 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°711
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du contrôle.
« Un décret publié en Conseil d’État précise les modalités d’établissement de ce document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis juin 2012, la question d’une réforme en matière de contrôle d’identité, et en particulier la mise en place d’un récépissé de contrôle est au centre du débat sur les discriminations. Cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contrôles, les motifs et les résultats de ces contrôles et permettra de ce fait de faire diminuer les discriminations en la matière.